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A-6.002, r. 6 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits pour l’application de l’Entente relative à l’administration par le Canada du Titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) applicable aux institutions financières désignées particulières
Annexe
Versions de la disposition
Annexe L
(a. 3)
RÈGLEMENT SUR L’ADMINISTRATION FISCALE
1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application de l’article 96R17 du Règlement sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002, r. 1):
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Division des entreprises
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Division des entreprises
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Personne-ressource / agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement.
2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer en vertu de cet article 1.
Annexe L
(a. 3)
RÈGLEMENT SUR L’ADMINISTRATION FISCALE
1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application de l’article 96R17 du Règlement sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002, r. 1):
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Division des entreprises
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Division des entreprises
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Personne-ressource / agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement.
2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer en vertu de cet article 1.
Annexe L
(a. 3)
RÈGLEMENT SUR L’ADMINISTRATION FISCALE
1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application de l’article 96R17 du Règlement sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002, r. 1):
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Division des entreprises
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Division des entreprises
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Personne-ressource / agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement.
2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer en vertu de cet article 1.
